CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SIGNATECK – Personnalisation textile pour professionnels

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

  • Nom commercial : SIGNATECK

  • Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

  • Adresse : Savoie, France

  • SIRET : 52927041500019

  • E-mail : signateck@gmail.com

  • Téléphone : 07.64.30.16.22

  • Site internet : www.signateck.fr

  • Régime de TVA : Franchise en base de TVA.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles SIGNATECK propose ses produits et prestations de personnalisation textile exclusivement aux professionnels.

L'activité comprend notamment :

  • La personnalisation de T-shirts.

  • La personnalisation de sweats.

  • La personnalisation de vêtements professionnels.

  • Le marquage textile par transfert DTF.

  • La personnalisation de textiles selon les demandes spécifiques des entreprises.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle des clients.

ARTICLE 3 – DEMANDES DE DEVIS ET COMMANDES

Les commandes sont réalisées exclusivement sur devis.

Les demandes peuvent être effectuées par :

  • Le formulaire de contact du site internet.

  • Courrier électronique.

  • Téléphone.

Chaque devis précise notamment :

  • La nature des vêtements commandés.

  • Les quantités.

  • Les caractéristiques de la personnalisation.

  • Le prix de la commande.

  • Les éventuels frais de livraison.

  • Les délais estimatifs de fabrication.

  • Les modalités de règlement.

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

La commande devient définitive après acceptation écrite du devis par le client professionnel et versement de l'acompte éventuellement demandé.

Toute modification après validation devra faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties et pourra entraîner une modification du prix et des délais.

ARTICLE 4 – PERSONNALISATION DES PRODUITS

Les produits sont personnalisés selon les indications, logos, textes, images et visuels transmis ou validés par le client.

Le client professionnel est responsable de la vérification des éléments transmis avant validation définitive de la commande.

SIGNATECK ne pourra être tenu responsable des erreurs présentes dans les éléments graphiques ou textuels expressément validés par le client.

Le client garantit disposer des droits nécessaires à l'utilisation des logos, images, marques et visuels transmis.

SIGNATECK se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire à la législation ou portant atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 5 – PRIX ET TVA

Les prix sont établis individuellement sur devis en fonction des produits, des quantités et du travail de personnalisation demandé.

SIGNATECK bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

À ce titre, aucune TVA n'est facturée au client.

Les devis et factures comportent la mention obligatoire :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). »

Les prix indiqués correspondent donc aux montants effectivement dus par le client.

En cas de changement de régime fiscal, SIGNATECK se réserve le droit d'adapter ses documents commerciaux conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les conditions de règlement sont précisées sur chaque devis.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la fabrication. Son montant est indiqué sur le devis.

Le solde est payable selon les modalités et délais mentionnés sur le devis ou la facture.

Sauf accord différent indiqué sur le devis, le règlement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client lors de la commande.

ARTICLE 7 – FABRICATION ET DÉLAIS

Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis.

Ils peuvent varier en fonction :

  • Des quantités commandées.

  • De la disponibilité des textiles.

  • De la disponibilité des transferts DTF.

  • De la complexité de la personnalisation.

  • Des délais d'approvisionnement.

SIGNATECK s'engage à informer le client en cas de retard significatif.

Les modalités de remise de la commande ou de livraison sont convenues avec le client avant validation définitive.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur le devis.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit à SIGNATECK.

Compte tenu du caractère personnalisé des produits, une commande dont la fabrication a commencé ne pourra généralement plus être annulée sans conséquences financières.

En cas d'annulation acceptée par SIGNATECK, les frais déjà engagés pour l'achat des textiles, transferts DTF et fournitures nécessaires pourront être facturés au client.

Les modalités financières de toute annulation seront déterminées en fonction de l'avancement de la commande et des dépenses réellement engagées.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET NON-CONFORMITÉS

Le client professionnel est invité à vérifier sa commande dès réception.

Toute anomalie, erreur de personnalisation ou défaut constaté doit être signalé à SIGNATECK par écrit dans les meilleurs délais, accompagné si possible de photographies.

Chaque réclamation sera étudiée afin de déterminer son origine et les solutions adaptées.

En cas de défaut imputable à SIGNATECK, une solution appropriée sera proposée.

Les garanties légales applicables, notamment celles relatives aux vices cachés, restent applicables conformément au droit français.

ARTICLE 10 – CONSEILS D'ENTRETIEN

Afin de préserver la qualité et la durée de vie des personnalisations textiles, SIGNATECK recommande :

  • De laver les vêtements à l'envers.

  • De privilégier un lavage à 30 °C.

  • D'éviter les produits blanchissants agressifs.

  • De ne pas repasser directement sur le marquage.

  • D'éviter le sèche-linge lorsque cela est possible.

SIGNATECK ne pourra être tenu responsable des détériorations résultant d'un entretien inadapté ou du non-respect des recommandations communiquées.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en charge d'un défaut relevant des garanties légales.

ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture :

  • Des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures au minimum légal.

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SIGNATECK conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l'article 2367 du Code civil.

Le transfert des risques intervient selon les modalités légales et les conditions de livraison convenues entre les parties.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations graphiques originales réalisées par SIGNATECK restent protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation commerciale d'une création appartenant à SIGNATECK nécessite son autorisation préalable.

Les éléments fournis par le client restent sous sa responsabilité quant aux droits d'utilisation.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par les clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes de devis, des commandes, de la facturation et du suivi commercial.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande peut être adressée à : signateck@gmail.com.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de SIGNATECK implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet www.signateck.fr et peuvent être communiquées au client sur simple demande.

 


 

SIGNATECK – Personnalisation textile

– Entrepreneur individuel

SIRET : 52927041500019

E-mail : signateck@gmail.com

Téléphone : 07.64.30.16.22

www.signateck.fr

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

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